Conditions Générales de vente (CGV)

Version du 06/01/2023

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1. Préambule

Le site internet manouvellepiscine.com est exploité par la société PMP, société par actions simplifiée au capital social de 118 332 €, dont le siège social est situé au 10 ZAC Saint-Romain, avenue de Lossburg, 69480, ANSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 903 126 761.

2. Définitions

Artisan : désigne tout professionnel inscrit et référencé sur le Site pouvant répondre à une demande de Prestation émise par un Client.

CGU : désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

Client : désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel inscrit sur le Site afin de souscrire à un Service ou à une Prestation.

Client Particulier : désigne toute personne physique ou morale agissant pour un usage qui n’entre pas majoritairement dans le cadre d’une activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale ou agricole qui est inscrite sur le Site afin de bénéficier des Services.

Client Professionnel : désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité professionnelle et/ou commerciale, libérale, industrielle, artisanale ou agricole qui est inscrite sur le Site afin de bénéficier des Services.

Club : désigne l’abonnement mensuel auquel un Client peut être amené à souscrire afin de bénéficier d’un ensemble de Prestations.

Devis de Prestation : désigne le devis définissant les Prestations pour lesquelles les conditions de fourniture sont préétablies par manouvellepiscine.com.

Devis de Prestation Spécifique : désigne le devis définissant les Prestations pour lesquelles les conditions de fourniture ne sont pas préétablis par manouvellepiscine.com et qui sont donc fonction des informations particulières renseignées par le Client lors de sa demande de Prestations.

Diagnostic : désigne l’opération réalisée par un Artisan ayant pour objet d’identifier les travaux et Prestations à réaliser.

Diagnostic Visio : désigne le Diagnostic réalisé à distance par manouvellepiscine.com ayant pour objet d’identifier les Prestations à réaliser.

manouvellepiscine.com : désigne la société PMP, société par actions simplifiée au capital social de 118 332€, dont le siège social est situé au 10 ZAC Saint-Romain, avenue de Lossburg, 69480, ANSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 903 126 761, qui exploite le Site.

Matériaux : désigne l’ensemble des produits, matériaux et équipements nécessaires à l’exécution des Prestations.

Pré-devis : désigne une estimation des conditions et des caractéristiques de la Prestation établie par manouvellepiscine.com sur la base des informations fournies par le Client. Ce pré-devis n’a qu’une valeur indicative et informative et ne saurait en aucun cas, engager ni manouvellepiscine.com, ni l’Artisan.

Prestation(s) : désigne le(s) service(s) et intervention(s) réalisés par les Artisans référencés sur le Site notamment les prestations de rénovation, d’entretien, de réparation de piscine et tous les autres services proposés par les Artisans sur le Site.

Produit(s) : désigne l(es) équipement(s), matériels, matériaux et l’ensemble des produits vendus directement sur le Site par manouvellepiscine.com.

Service(s) : désigne les prestations de service proposées par manouvellepiscine.com sur le Site.

Site : désigne le présent site internet de mise en relation accessible notamment à l’adresse www.manouvellepiscine.com ou app.manouvellepiscine.com
Utilisateur(s) : désigne toute personne naviguant ou utilisant le Site.

Parties : désigne le Client ainsi que manouvellepiscine.com.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet d’informer le Client sur les modalités dans lesquelles manouvellepiscine.com donne accès aux Services référencés sur le Site ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services proposés par manouvellepiscine.com.

Par conséquent, il est expressément entendu entre les Parties que ces Conditions Générales de Vente n’ont pas pour objet de définir les droits et les obligations du Client et de l’Artisan applicables dans le cadre d’une Prestation, manouvellepiscine.com n’étant pas partie à cette relation.

En cas d’acceptation d’une Prestation par le Client, celui-ci est donc lié par un contrat conclu directement avec l’Artisan, manouvellepiscine.com n’agissant qu’en qualité de plateforme d’intermédiation entre les Clients et les Artisans référencés sur le Site.

4. Application des Conditions Générales de Vente

4.1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV est nécessaire pour bénéficier des Services proposés par le Site.

Cette acceptation des présentes CGV est matérialisée lorsque le Client coche la case prévue à cet effet lors de la souscription à un des Services, préalablement à la conclusion de toute relation contractuelle.

LE CLIENT RECONNAIT EXPLICITEMENT AVOIR LU ET PRIS CONNAISSANCE DES CGV DANS LEUR INTEGRALITE, PREALABLEMENT A LA SOUSCRIPTION DE TOUT SERVICE.

4.2. Modification des Conditions Générales de Vente

manouvellepiscine.com se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV.
La souscription d’un Service vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la souscription par le Client.

La conservation de ces CGV est assurée par manouvellepiscine.com dans les conditions de l’article 1127-1 du Code civil.

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site sur lequel elles sont directement consultables, imprimables et téléchargeables. Elles peuvent également lui être transmises sur demande formée par email à l’adresse contact@manouvellepiscine.com.

4.3. Applicabilité des Conditions Générales de Vente

La nullité, l’inapplicabilité ou l’incompatibilité d’une ou plusieurs stipulations des présentes CGV soit avec une disposition législative ou réglementaire, soit suite à une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n’affectera pas la validité des autres dispositions qui resteront pleinement applicables.

La non-application ou l’absence de revendication par manouvellepiscine.com de droits qu’elle détient de l’une des dispositions des présentes CGV ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tout accord supplémentaire relatif à la fourniture des Services constituent l’intégralité de l’accord existant entre manouvellepiscine.com et le Client et remplacent tous les accords préexistants ou antérieurs relatifs à l’accès et à l’utilisation par le Client des Services.

5. Compte

Pour bénéficier des Services, le Client doit créer un compte sur le Site par l’intermédiaire du formulaire d’inscription en ligne.

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter, d’utiliser le Site et de souscrire aux Services conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

5.1. Informations

Le Client fournira grâce au formulaire disponible sur le Site, l’ensemble des informations et pièces justificatives nécessaires à son inscription.

Le Client s’engage à fournir des informations fidèles, exemptes de tout caractère mensonger ou trompeur et s’oblige à les mettre à jour sans délai en cas de modification.

Tout abus dans le remplissage des informations pourra donner lieu à une suppression immédiate du compte du Client sur le Site.

Le caractère obligatoire et/ou facultatif de la communication des informations sollicitées est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte.

Dans le cas où la communication est obligatoire, l’absence de communication aura pour conséquence l’impossibilité de traitement de la demande d’inscription.

5.2. Sécurisation

Le compte du Client est formé d’un identifiant et d’un mot de passe.

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurisation des données qui permettent son identification sur le Site. Il est ainsi responsable de toute opération qui a pu être menée depuis son compte et/ou avec son mot de passe.

Le Client devra immédiatement informer manouvellepiscine.com s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu ou que son compte est utilisé par une personne tierce ou non autorisée.

5.3. Suppression de compte

Le Client a la possibilité de supprimer son compte, sans frais et à tout moment à partir du Site ou en envoyant une demande à l’adresse serviceclient@manouvellepiscine.com

Néanmoins manouvellepiscine.com recommande au Client de conserver son compte jusqu’au terme de l’exécution des Services ou d’une Prestation.

6. Liste des services

Les Services qui sont proposés sur le Site comprennent notamment :

  • la possibilité pour l’Utilisateur de créer un compte Client ou Artisan sur le Site ;
  • la possibilité de créer une demande de Prestation et d’obtenir un chiffrage indicatif ;
  • la mise en relation entre des Clients et des Artisans référencés sur le Site ;
  • la mise à disposition de moyens d’échange entre les Clients et les Artisans sur le Site ;
  • la mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le paiement des Prestations, des Produits ou des Services ;
  • l’accès à un Diagnostic visio ;
  • la commande sur le Site, de Produits dans le domaine de la piscine ;
  • l’accès à l’ensemble des documents relatifs aux Prestations et aux Services (factures, devis, justificatifs de paiement) ;
  • la souscription par le Client au Club manouvellepiscine.com.

7. Diagnostic visio

manouvellepiscine.com peut proposer au Client la mise en place d’un Diagnostic Visio afin d’identifier à distance, une ou des Prestations à réaliser.

Le Client est informé que manouvellepiscine.com procédera elle-même à ce Diagnostic Visio.

manouvellepiscine.com ne garantit pas que ce Diagnostic Visio permette d’identifier précisément la cause des désordres ou les Prestations et interventions à réaliser et ne formule ainsi aucune garantie, concernant l’exactitude du Diagnostic Visio.

Ce Diagnostic Visio sera réalisé gratuitement par manouvellepiscine.com et donnera lieu à l’établissement d’un chiffrage transmis au Client sur le Site.

8. Commande de produits sur le site

Le catalogue en ligne sur le Site propose des matériaux et des équipements (ci-après les “Produits”) à la vente.

Le Client qui n’est pas référencé sur le Site comme Artisan n’aura accès à ce catalogue que dans la mesure où il aura déjà commandé une Prestation sur le Site ou lorsque, dans le cadre d’une demande de Prestation, il choisira de réaliser lui-même l’installation d’un Produit sans intervention d’un Artisan.

Le Client référencé sur le Site comme Artisan aura accès au catalogue selon la formule d’abonnement choisie.

LA COMMANDE D’UN PRODUIT IMPLIQUE UNE ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

8.1. Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque Produit fera l’objet d’une fiche contenant notamment une description, ses caractéristiques et son prix.

8.2. Tarifs et prix des Produits

Les tarifs des produits correspondent à ceux affichés sur le Site au jour de l’émission de la commande.

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en Euros, TTC (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participations applicables le cas échéant incluses), hors frais de livraison, installation et autres options dont le coût vous est communiqué avant l’achat définitif et confirmé sur le bon de commande ou la facture.

Le montant des frais de livraison peut dépendre de la valeur ou des dimensions des Produits commandés.

Ces prix sont fermes.

8.3. Commande

La commande est formalisée par l’ajout d’un ou plusieurs Produits dans le panier et la validation par le Client de cette commande.

Toute commande réalisée sur le Site est assortie d’une obligation de payer pour le Client.

Toute commande parvenue à manouvellepiscine.com est réputée ferme et définitive.

Les conditions et moyens de paiement sont prévus au sein de l’article 21 des présentes CGV.

8.4. Livraison

La livraison est réalisée à l’adresse désignée par le Client lors de la commande, soit par transporteur, soit par envoi postal sous réserve qu’elle se situe en France métropolitaine et Corse. La désignation d’une adresse hors du territoire de livraison défini rendra impossible la validation de la commande.

manouvellepiscine.com s’engage à ce que les Produits commandés soient livrés conformes à la commande, aux obligations légales et réglementaires ainsi qu’aux normes françaises et européennes applicables.

Les risques des Produits sont à la charge du Client à compter du moment où ce dernier, ou un tiers qu’il aura désigné (autre que le transporteur), prend physiquement possession des Produits.

Si le Client constate une anomalie apparente (emballage endommagé, produit manquant, produit cassé, erreur de livraison, etc.), il peut refuser le Produit et sera alors remboursé du montant de sa commande.

En cas de non-conformité des Produits à la commande, le Client peut refuser le Produit ou inscrire des réserves sur le bon de livraison.

Si le produit doit être renvoyé, le Client devra contacter manouvellepiscine.com dans un délai de [délai à compléter] à compter de la date de réception des Produits pour organiser leur retour aux frais de manouvellepiscine.com.

8.5. Délais de livraison

manouvellepiscine.com indiquera au Client la date ou le délai de livraison des Produits avant la validation de la commande, en fonction du mode de livraison et de la disponibilité du/des Produit(s).

Le(s) délai(s) de livraison commence(nt) à courir à compter de la réception par le Client du courrier électronique de confirmation de la commande.

Il est rappelé que tout contrat de vente, dont la livraison du bien n’est pas immédiate, peut être dénoncé par le consommateur, hors cas de force majeure, en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué, dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la Consommation, si, après avoir enjoint manouvellepiscine.com d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, manouvellepiscine.com ne s’est pas exécutée.

Le contrat de vente peut également être immédiatement dénoncé par le Client en cas de refus de livraison par manouvellepiscine.com à la date convenue, ou à l’expiration du délai supplémentaire tel que mentionné ci-dessus, si cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.

8.6. Garanties

8.6.1. Garantie commerciale

Outre les garanties légales applicables, certains Produits vendus par manouvellepiscine.com bénéficient d’une garantie commerciale accordée par le fabricant du Produit concerné.

Cette garantie commerciale éventuelle figure sur la fiche Produit et est précisée dans les documents d’accompagnement du Produit concerné.

8.6.2. Garanties légales

Les Produits vendus par manouvellepiscine.com sont couverts par la garantie légale du vendeur de deux ans contre les défauts de conformité conformément aux dispositions du Code de la consommation (i) et par la garantie légale du vendeur contre les vices cachés conformément aux dispositions du Code civil (ii).

Les dispositions applicables sont reproduites partiellement dans l’annexe 1 des présentes Conditions générales de vente.

i) Garantie légale de conformité

Les présentes dispositions sont applicables aux seuls Clients particuliers.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

En application de l’article D. 217-1 du Code de la consommation, si la mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve, le consommateur est tenu de le retourner le bien à manouvellepiscine.com.

Si ce renvoi n’entraine pas pour le consommateur d’inconvénient majeur ou des frais disproportionnés, le consommateur retournera le bien par voie postale et conformément aux dispositions de l’article L. 241-6 du Code de la consommation. A défaut, le consommateur se rapprochera de manouvellepiscine.com afin d’organiser le retour du bien à ses frais.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou décider de mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement le bien contre restitution de celui-ci si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur peut également, à son choix, opter pour une réduction du prix du bien ou une résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ii) Vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, s’il existait un vice caché lors de l’achat, l’acheteur a notamment le droit de retourner le produit et d’obtenir le remboursement du prix par le vendeur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Le Client qui apporte la preuve que le défaut était non apparent, qu’il existait lors de l’achat et qu’il rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue très fortement cet usage, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.7. Clause de réserve de propriété

manouvellepiscine.com conserve le droit de propriété sur les Produits objet de la livraison jusqu’à leur paiement intégral par le Client.

8.8. Droit de rétractation

8.8.1. Etendue du droit de rétractation

Les présentes dispositions sont applicables aux seuls Clients Particuliers.

Conformément au Code de la consommation, dans le cas de la commande de Produits directement opérée sur le Site et sans souscription à une Prestation, le Client Particulier dispose d’un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Client Particulier.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de rétractation qui commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Sont exclus de ce droit de rétractation les Produits confectionnés à la demande expresse du Client Particulier ou nettement personnalisés et dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises.

8.8.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Particulier peut envoyer un courrier par lettre recommandé avec avis de réception à l’adresse : manouvellepiscine.com, PMP, 10 ZAC Saint-Romain, avenue de Lossburg, 69480, ANSE ou envoyer un email à l’adresse contact@manouvellepiscine.com.

Un modèle de formulaire de rétractation est fourni en annexe des présentes Conditions Générales.

Toute rétractation effectuée conformément aux dispositions applicables donnera lieu à un accusé de réception par manouvellepiscine.com.

8.8.3. Retour et restitution des Produits

Le Client Particulier renvoie ou restitue les Produits à manouvellepiscine.com ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21.

Les Produits devront être renvoyés en parfait état, dans leurs emballages d’origine. La responsabilité du Client Particulier pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

8.8.4. Remboursement

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, manouvellepiscine.com remboursera au Client Particulier l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, à compter de la réception, par ses services, des Produits retournés en parfait état.

Le remboursement sera réalisé sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Particulier lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client Particulier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le Client Particulier qui se serait rétracté supportera cependant les coûts de renvoi des biens.

9. Club

Les dispositions relatives au Club auquel le Client peut adhérer sont définies dans…

10. Service de mise en relation

10.1. Définition de la mise en relation

manouvellepiscine.com propose aux Clients un service de mise en relation avec des Artisans référencés sur le Site dans le cadre d’une demande de Prestation.

manouvellepiscine.com ne garantit pas au Client qu’elle le mettra en relation avec un Artisan ou le succès d’une telle mise en relation éventuelle.

IL EST EGALEMENT RAPPELÉ QUE MANOUVELLEPISCINE.COM N’AGIT QU’EN TANT QU’INTERMEDIAIRE ENTRE LES CLIENTS ET LES ARTISANS ET N’EST DONC PAS PARTIE A L’EVENTUELLE RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LE CLIENT ET UN ARTISAN.

PAR CONSEQUENT, MANOUVELLEPISCINE.COM N’EST PAS RESPONSABLE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS PAR LES ARTISANS.

10.2. Déroulement de la mise en relation en cas de Prestations prédéfinies

Le service de mise en relation fonctionne de la manière suivante :

10.2.1. Pré-devis

  • Le Client remplit sur le Site une demande de Pré-devis avec ses coordonnées et l’ensemble des informations nécessaires à l’identification des Prestations applicables.
  • manouvellepiscine.com propose au Client un Pré-devis établi sur la base des informations fournies par le Client. Ce Pré-devis constitue une estimation des conditions et des caractéristiques de la Prestation établie sur la base des informations fournies par le Client. Ce Pré-devis n’a qu’une valeur indicative et informative et ne saurait en aucun cas, engager manouvellepiscine.com qui n’est pas partie à la relation entre le Client et l’Artisan et ne participe pas à la Prestation.
  • Si le Client souhaite être mis en relation avec des Artisans référencés sur le Site pour exécuter les Prestations identifiées dans le Pré-devis, le Client devra saisir ses coordonnées bancaires. manouvellepiscine.com pourra mettre en place pour le compte de l’Artisan une empreinte bancaire ou un mandat de prélèvement SEPA correspondant au montant identifié dans le Pré-devis. En cas de renonciation par le Client à la réalisation de la Prestation avant identification d’un Artisan, le Client devra en informer sans délai manouvellepiscine.com afin d’annuler l’empreinte bancaire ou le mandat de prélèvement SEPA.
  • Le Client sera mis en relation avec des Artisans identifiés par manouvellepiscine.com après acceptation de ces conditions de sécurisation du paiement.
  • Ces Artisans sont libres d’accepter ou de refuser la mise en relation et les Prestations définies par le Client.

10.2.2. Devis

  • L’Artisan ayant accepté le premier la demande du Client lui proposera un devis correspondant aux Prestations définies par le Client et définissant notamment le prix et les délais de réalisation.
  • Le Client est libre d’accepter ou de refuser le devis de l’Artisan.
  • En cas d’acceptation du devis formalisée par l’intermédiaire du Site, manouvellepiscine.com encaissera les sommes correspondant au prix partiel ou total de la Prestation dans les conditions de l’article 21.
  • L’exécution de la Prestation débute à compter de l’acceptation par le Client du devis de l’Artisan. En effet, la commande des matériaux et équipements nécessaires à l’exécution de la Prestation est réalisée, à la demande expresse du Client et avec son accord, dès l’acceptation du devis émanant de l’Artisan.
  • Après acceptation et paiement du prix contenu dans le devis ou, le cas échéant, celui de l’acompte, l’Artisan effectuera une visite sur le lieu du chantier afin de confirmer le devis. Le cas échéant, l’Artisan pourra modifier le devis sur la base des informations recueillies lors de la visite et après en avoir informé manouvellepiscine.com. Le devis modifié devra faire l’objet d’une acceptation par le Client.
  • L’Artisan réalise la Prestation dans le délai mentionné dans le devis.
  • Après réalisation de la Prestation, le Client et l’Artisan sont amenés à valider l’intervention. Le Client peut aussi évaluer sur le Site l’exécution de la Prestation par l’Artisan.

10.3. Déroulement de la mise en relation en cas de Prestation Spécifique

  • Le Client remplit sur le Site une demande de Prestation avec ses coordonnées et l’ensemble des informations nécessaires à l’identification des Prestations applicables.
  • Après création de la demande, le Client pourra être mis en relation avec des Artisans identifiés par manouvellepiscine.com.
  • Ces Artisans sont libres d’accepter ou de refuser la mise en relation et les prestations définies par le Client.

10.3.1. Diagnostic

  • L’Artisan ayant accepté le premier la demande du Client lui proposera un devis correspondant à un Diagnostic qui définira notamment le prix et le délai de réalisation dudit Diagnostic.
  • Le Client est libre d’accepter ou de refuser le devis de Diagnostic.
  • En cas d’acceptation du devis de Diagnostic formalisé par l’intermédiaire du Site, le Client versera directement sur le Site une somme correspondant au prix total du Diagnostic.
  • Après acceptation et paiement du prix du Diagnostic, l’Artisan effectuera une visite sur le lieu du chantier afin d’émettre une évaluation des Prestations à réaliser.
  • Le Diagnostic sera ajouté au Site et servira à l’identification des Prestations Spécifiques nécessaires.

10.3.2. Devis

  • L’Artisan transmettra au Client, sur la base du Diagnostic, un devis correspondant aux Prestations spécifiques contenant l’ensemble des informations applicables et notamment le prix et les délais de réalisation de ces Prestations.
  • Le Client est libre d’accepter ou de refuser le devis de Prestations spécifiques de l’Artisan.
  • En cas d’acceptation du devis de Prestations spécifiques formalisée par l’intermédiaire du Site, manouvellepiscine.com encaissera les sommes correspondant au prix partiel ou total de la Prestation dans les conditions de l’article 21.
  • L’exécution de la Prestation débute à compter de l’acceptation par le Client du devis de l’Artisan. En effet, la commande des matériaux et équipements nécessaires à l’exécution de la Prestation est réalisée, à la demande expresse du Client et avec son accord, dès l’acceptation du devis émanant de l’Artisan.
  • En cas d’acceptation du Devis de Prestations Spécifiques, le Client verse directement sur le Site une somme correspondant au prix total ou partiel des Prestations à réaliser.
  • Après acceptation et paiement du prix, l’Artisan effectuera les Prestations conformément aux conditions du Devis.
  • Après réalisation de la Prestation, le Client et l’Artisan sont amenés à valider l’intervention. Le Client peut aussi évaluer sur le Site l’exécution de la Prestation par l’Artisan.

11. Prix du service de mise en relation

Le service de mise en relation avec des Artisans est gratuit pour le Client.

12. Modalités de référencement et de déréferencement

Conformément aux articles L. 111-7 et suivants ainsi que D. 111-7 du Code de la consommation, manouvellepiscine.com informe le Client des conditions et modalités selon lesquelles des Artisans peuvent être référencés sur le Site ainsi que les critères sur lesquels est fondée la sélection de l’Artisan qui pourra être présenté au Client.

Le Client est informé que les Artisans référencés par manouvellepiscine.com sur le Site sont des professionnels indépendants, des sociétés commerciales ou autres types d’entreprises et ne sont pas sous la subordination de manouvellepiscine.com.

Le référencement de ces Artisans implique le respect de certaines conditions et notamment :

  • L’Artisan est un travailleur indépendant personne physique ou une société qui a toute capacité pour réaliser les Prestations inscrit au Registre du Commerce ou à la chambre des Métiers,
  • L’Artisan est un professionnel du domaine de la piscine,
  • L’Artisan connait parfaitement et respecte l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables à son activité, notamment celles applicables à la gestion des données personnelles des Clients ou celles applicables en droit du travail,
  • L’Artisan déclare être à jour de toutes les déclarations sociales, fiscales et comptables applicables à son activité et à son statut de travailleur indépendant,
  • L’Artisan est couvert par une police d’assurance applicable à son activité, qui sera en vigueur au jour de la conclusion et de l’exécution des Prestations,
  • L’Artisan s’engage à l’égard du Client à le servir au mieux et à respecter les engagements pris dans le cadre de l’acceptation d’une Prestation.

Ces engagements sont pris par l’Artisan. Par conséquent, manouvellepiscine.com ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un manquement quelconque par l’Artisan à l’une de ses obligations.

La disparition de l’une quelconque de ces conditions, l’inexécution de ses obligations contractuelles ou la volonté d’un Artisan de supprimer son compte ou de résilier sa relation avec manouvellepiscine.com sont de nature entrainer son déréférencement du Site par manouvellepiscine.com.

13. Modalités de sélection des artisans

manouvellepiscine.com identifie les Artisans référencés qui seront proposés aux Clients au titre des demandes de Prestations qu’ils déposent sur le Site.

Dans une démarche de recherche constante de professionnels qualifiés, manouvellepiscine.com a souhaité proposer aux « Artisans Premium » un accès privilégié aux demandes des Clients du Site.

Ces Artisans premium seront donc proposés en priorité aux Clients.

Sont considérés comme des « Artisans premium », les premiers Artisans inscrits sur le Site.

Ce statut n’est soumis à un aucun paiement supplémentaire par le Partenaire.

A défaut d’identification d’un Artisan premium, manouvellepiscine.com sélectionnera l’Artisan présenté au client en fonction des critères suivants :

  • Capacité de l’Artisan à répondre à la demande formée par le Client en fonction des taches et compétences définies par l’Artisan lors de son inscription ou acquises au moyen de formations,
  • Lieu de l’intervention en fonction de la zone géographique d’action définie par l’Artisan et par le Client.

14. Relations entre le site et les artisans

manouvellepiscine.com facture une commission à l’Artisan pour toute mise en relation donnant lieu à la commande d’une Prestation par le Client.

Cette commission est fixe et n’a aucune influence sur l’identification des Artisans qui seront proposés aux Clients.
Le paiement d’un abonnement mensuel est également nécessaire pour que l’Artisan accède au Site et aux demandes de Clients.

15. Droit de rétractation des clients particuliers applicable aux prestations

Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux Clients Particuliers qui commandent des Prestations par l’intermédiaire du Site.

En cas d’acceptation d’une Prestation réalisée par un Artisan, le Client Particulier dispose d’un droit de rétractation au titre de cette Prestation qui est opposable à l’Artisan et dont les modalités sont rappelées ci-après.

15.1. Délai de rétractation

Conformément au Code de la consommation, en matière de contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même Code.

Le délai susmentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.

Conformément au Code de la consommation, le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours susmentionné.

De plus, le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Au-delà de ce délai, la totalité du montant TTC de la facture sera exigible.

15.2. Exclusion du droit de rétractation

Le Client Particulier est informé qu’il ne peut exercer son droit de rétractation pour les Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation après son accord préalable et renoncement exprès à ce droit.

Le Client Particulier est informé que, dans le cadre d’une Prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, si ledit Client Particulier se rétracte dans le délai de rétractation, il sera facturé à hauteur des frais engagés pour la réalisation de la partie de la Prestation réalisée jusqu’à la date de première présentation à l’Artisan de sa volonté de se rétracter.

Le Client est à ce titre informé et accepte expressément en cochant la case dédiée au moment de la validation, que la commande des Matériaux nécessaires à l’exécution des Prestations est opérée dès l’acceptation de la Prestation.

En conséquence, les prix de ces Matériaux et leurs frais de livraison ne pourront faire l’objet d’un remboursement en cas d’exercice par le Client, de son droit de rétractation.

15.3. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Particulier peut envoyer un email ou un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse de l’Artisan mentionnée sur le devis transmis.

Le Client Particulier devra également informer manouvellepiscine.com sans délai de l’exercice de son droit de rétractation en envoyant un email à l’adresse contact@manouvellepiscine.com.

Un modèle de formulaire de rétractation est fourni en annexe.

15.4. Effets de la rétractation

Toute rétractation effectuée conformément aux dispositions du présent article et dans le délai de rétractation pourra donner lieu à remboursement du Client, au plus tard dans les 14 jours à compter de la première présentation à l’Artisan de la notification de rétractation, des sommes réglées par le Client à l’exception toutefois des sommes engagées au titre de la commande des Matériaux.

16. Prestations

16.1. Relation entre l’Artisan et le Client

Il est expressément rappelé que lorsque le Client accepte la réalisation d’une Prestation, celui-ci est lié par un contrat conclu directement avec l’Artisan, manouvellepiscine.com n’agissant qu’en qualité de plateforme d’intermédiation entre les Clients et les Artisans référencés sur le Site.

Dès lors, manouvellepiscine.com n’est pas partie au contrat unissant l’Artisan et le Client.

16.2. Obligation d’information par l’Artisan

Conformément à l’article D 111-9 du Code de la consommation, manouvellepiscine.com met à disposition des Artisans, un espace sur le Site, leur permettant de communiquer au Client, les informations préalables à la fourniture d’un service prévues aux articles L221-5 et L221-6 du Code de la consommation.

L’Artisan est pleinement responsable de la communication au Client de l’ensemble des informations préalables à la conclusion du contrat et à la fourniture d’une Prestation.

L’ensemble des informations relatives aux Prestations (notamment les délais de réalisation et d’intervention, modalités d’exécution, prix…) qui sont communiquées au Client par l’intermédiaire du Site ne sont qu’indicatives et ne sauraient donc engager manouvellepiscine.com d’une quelconque manière que ce soit.

manouvellepiscine.com reste dépendant des informations transmises par les Artisans et n’assure aucun contrôle de ces informations, les Artisans étant seuls responsables de la fourniture ainsi que de la conformité ou de l’exactitude de ces renseignements.

16.3. Acceptation de la Prestation par le Client

Le contrat entre le Client et l’Artisan est formé à compter de l’acceptation par le Client, sur le Site, du Devis de Prestation de l’Artisan.

Toute Prestation commandée par le Client est assortie d’une obligation de paiement des sommes associées.

16.4. Exécution des Prestations

manouvellepiscine.com n’étant pas partie à la relation qui unit l’Artisan et le Client, sa responsabilité ne pourra jamais être recherchée, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement concernant l’exécution des Prestations commandées par l’intermédiaire du Site.

Si le Client estime que la ou les Prestations commandées ne sont pas conformes, le Client est tenu :

  • de signaler les réserves, dommages et réclamations sans délai en émettant un constat d’anomalie auprès de l’Artisan lors de la réception des travaux et Prestations, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email dans un délai de 7 jours à compter de cette réception.
  • de notifier sans délai à manouvellepiscine.com, à titre informatif, par courrier, par email ou par l’intermédiaire du Site, ces réserves, dommages et réclamations.

16.5. Garanties

manouvellepiscine.com ne fournit aucune garantie de quelconque nature sur les Prestations qui sont réalisées par l’Artisan ou sur les Matériaux qui sont installés chez le Client dans le cadre de l’exécution d’une Prestation.

Le Client est informé que ces Prestations sont sujettes de plein droit et sans paiement supplémentaire, aux garanties légales applicables qui sont conditionnées par la nature de ces Prestations.

Le Client est également informé que ces garanties légales applicables sont susceptibles de différer selon que la Prestation a été conclue avec un Client Particulier ou un Client Professionnel.

En outre, certains Matériaux installés par l’Artisan dans le cadre de l’exécution d’une Prestation peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée par le fabricant ou le fournisseur du produit concerné.

Le cas échéant, l’existence, les conditions d’application et la durée d’une telle garantie sont indiquées sur le devis transmis par l’Artisan au Client par l’intermédiaire du Site.

En cas de défaut des Matériaux couverts par une telle garantie, le Client devra se rapprocher de l’Artisan afin que celui-ci fasse son affaire du service après-vente des Matériaux et de la mise en œuvre de l’éventuelle garantie due par le fournisseur ou le fabricant.

Enfin, conformément à l’article 1792 du Code civil, lorsque les conditions d’application sont réunies, certaines Prestations sont couvertes par une assurance responsabilité civile décennale souscrite par l’Artisan.

17. Validation des prestations

Le Client devra valider le bon déroulement et la conformité des Prestations réalisées par l’Artisan sur le Site.

Cette validation est obligatoire pour établir la réalisation des Prestations et le déblocage des sommes dues à l’Artisan. Le Client s’oblige donc à procéder à cette validation dès que possible sur le Site.

18. Notation de l’artisan

Le Client sera amené à évaluer l’intervention de l’Artisan à l’issue de la réalisation de la Prestation sur le Site sur la base de critères prédéfinis par manouvellepiscine.com.

Cette évaluation peut être accompagnée d’un avis du Client.

Le Client s’engage à remplir l’évaluation de l’Artisan d’une manière fidèle et non mensongère afin de refléter au mieux les conditions d’exécution de la Prestation.

Le Client est informé que son évaluation peut faire l’objet d’une modération a posteriori par manouvellepiscine.com qui ne vérifie pas les commentaires, évaluations et avis en amont de leur publication sur le Site.

En cas de signalement concernant une notation qui serait estimée mensongère ou dont les propos ne seraient pas adaptés, manouvellepiscine.com pourra, à sa convenance, masquer l’évaluation non conforme, transmettre un signalement à l’auteur de ce message, suspendre ou supprimer le compte du Client.

19. Responsabilité de manouvellepiscine.com

19.1. Prestations

manouvellepiscine.com n’étant pas partie à la relation entre le Client et l’Artisan, sa responsabilité ne peut pas être engagée, à quelque titre que ce soit, au titre des Prestations qui sont conclues avec l’Artisan et/ou réalisées par lui.

Est ainsi exclue toute responsabilité ou tout indemnisation par manouvellepiscine.com de tout dommage ou préjudice direct ou indirect, de quelque nature que ce soit et notamment des pertes d’exploitation et manque à gagner, résultant de toute conclusion, exécution, inexécution ou conséquences d’une Prestation réalisée par l’Artisan auprès du Client.

19.2. Matériaux et équipements

manouvellepiscine.com ne saurait non plus être responsable de la conformité ou des dommages matériels et/ou immatériels consécutifs ou relatifs aux Matériaux et équipements commandés par l’Artisan et/ou installés chez le Client dans le cadre d’une Prestation.

19.3. Mise en relation

La responsabilité de manouvellepiscine.com ne pourra pas non plus être recherchée par le Client au titre de la sélection ou de la mise en relation proposée par l’intermédiaire du Site, manouvellepiscine.com n’obligeant pas le Client à contracter avec l’Artisan sélectionné.

Les Artisans sont des professionnels qui sont référencés sur le Site et respectent les conditions de référencement définies à l’article 12 des présentes sans pour autant que la responsabilité de manouvellepiscine.com ne puisse être engagée en cas de défaut de l’Artisan à ces conditions, l’Artisan étant seul responsable de la réunion de ces conditions et de la réalisation des Prestations convenues.

19.4. Produits

La responsabilité et les garanties concernant les Produits vendus au Client sont définies dans l’article 8.

19.5. Force majeure

manouvellepiscine.com ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations procède d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un cas fortuit.

De convention expresse entre les Parties, constituent des cas de force majeure, les grèves, épidémies, pandémies, cyberattaques de grande ampleur, guerres civiles, émeutes, actes de terrorisme, lock-out.

19.6. Site

Le Site est accessible en ligne, sur internet, notamment à l’adresse www.manouvellepiscine.com.

manouvellepiscine.com met tout en œuvre pour que le Site soit opérationnel et accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

En outre, manouvellepiscine.com sera libre de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service du Site notamment pour des raisons d’ordre technique ou afin d’optimiser les services proposés aux Utilisateurs, et ce sans avoir à les en informer préalablement.

La responsabilité de manouvellepiscine.com ne pourra en aucun cas être engagée en raison de modifications, interruptions ou limitations d’accès au Site estimées nécessaires notamment pour garantir son bon fonctionnement ou qui ne seraient pas imputables à manouvellepiscine.com.

En conséquence, manouvellepiscine.com ne pourra pas être tenue responsable des conséquences éventuelles de cette indisponibilité du Site pour les Utilisateurs.

20. Engagements du client

20.1. Utilisation du Site et des Services

Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services proposés par le Site conformément aux lois et dispositions applicables et notamment conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

20.2. Exclusivité du Site

Le Client s’engage à ne pas entrer en relation avec les Artisans autrement que par l’intermédiaire du Site.

Il s’interdit donc d’approcher, de solliciter, de démarcher ou d’établir une relation, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, notamment par le biais d’une société ou d’une personne tierce, avec un Artisan ou tout prospect identifié ou apporté à partir du Site, préalablement à tout conclusion d’une Prestation sur le Site.

Par conséquent, dans le cas où un Artisan identifié à partir du Site entrerait en relation avec le Client dans le cadre d’une demande de Prestation formée sur le Site, le Client s’oblige à refuser la proposition de l’Artisan et à le renvoyer vers le Site.

Le Client s’oblige également à informer le Site sans délai de toute démarche, directe ou indirecte de l’Artisan ayant pour objet ou effet de le faire contracter avec le Client en dehors du Site.

Si le Client et l’Artisan qui ont été mis en relation via le Site, contractualisent une prestation identique ou similaire à celle ayant fait l’objet d’une demande sur le Site, en dehors du Site, manouvellepiscine.com sera fondée à supprimer le compte du Client aux torts exclusifs du Client, sans préjudice des sanctions que manouvellepiscine.com pourra prendre à l’encontre de l’Artisan.

21. Paiement

manouvellepiscine.com met à disposition des Clients, un service de paiement en ligne leur permettant de régler les Prestations, les Produits ainsi que l’abonnement au Club.

21.1. Modalités de paiement

21.1.1. Produits

Le montant total de la commande de Produits est exigible dès validation de la commande sur le Site.

Le règlement s’effectue par carte bancaire sur le Site.

21.1.2. Prestations et Diagnostic

Selon leur montant, les Prestations et Diagnostics peuvent faire l’objet des modalités de règlement suivantes :

  • Paiement intégral du montant total de la Prestation ou du Diagnostic par carte bancaire,
  • Mise en place d’une pré-autorisation (empreinte bancaire) correspondant au montant total dû,
  • Mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA,

Pour les Prestations dont le montant dépasse 2500 TTC €, manouvellepiscine.com pourra mettre en place l’échéancier de paiement suivant :

  • un acompte à verser par le Client à compter de son acceptation du devis, le solde du prix dès validation de la Prestation par le Client et par le Partenaire,

ou

  • un premier acompte à verser par le Client à compter de son acceptation, un second à mi-exécution de la Prestation et le solde du prix à la validation de la Prestation.

Le règlement s’effectue par carte bancaire sur le Site.

Le Client est informé des conditions de paiement avant validation de la Prestation.

Le Client recevra pour chaque paiement réalisé sur le Site, une confirmation du paiement ainsi qu’une facture transmise à l’adresse email renseignée lors de son inscription.

21.2. Sécurisation des paiements

Tout paiement réalisé sur le Site est géré par un prestataire tiers doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne sans que manouvellepiscine.com n’ait accès ou ne puisse conserver les informations et données relatives aux moyens de paiement utilisés par les Clients. (annexe 3)

Par conséquent, la responsabilité de manouvellepiscine.com ne pourra pas être engagée à ce titre.

22. Sous-traitance

Le Client est informé et accepte que manouvellepiscine.com puisse avoir recours à des sous-traitants au sens de la loi de n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dans le cadre de la fourniture de certains Services.

23. Assurances

Le Client déclare que l’intervention de l’Artisan à son domicile ou dans ses locaux est couverte par son assurance, ou avoir souscrit, au plus tard lors de la passation de commande, une police d’assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’intervention d’un tiers à son domicile ou dans ses locaux, et applicable aux Prestations réalisées par les Artisans.

Le Client devra également s’assurer de la protection et de la mise en sécurité de ses objets de valeur avant toute intervention de l’Artisan.

24. Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui appartiennent à manouvellepiscine.com ou dont elle est titulaire, et notamment ceux qui sont liés à la présentation et à l’architecture du Site ou relatifs au nom de domaine, à l’hébergement, à la charte graphique du Site et à l’ensemble des marques, logos et autres éléments présents sur le Site, restent la propriété exclusive de manouvellepiscine.com.
Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou de ses Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de manouvellepiscine.com, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon passible de poursuites civiles ou pénales.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser le Site sans être autorisé à le reproduire ou à le modifier.

25. Résiliation

25.1. Suspension et résiliation à l’initiative du Client

Le Client est libre de suspendre temporairement ou de résilier définitivement et à tout moment son compte sur le Site.

Toutefois, toute commande de Produits, de Prestations ou de Services réalisées par le Client antérieurement à la suspension ou la résiliation de son compte restent dues et devront être réglées par le Client.

25.2. Suspension et résiliation à l’initiative de manouvellepiscine.com

En cas de violation par le Client des présentes ou de toute autre disposition, contractuelle, légale ou réglementaire qui serait applicable, manouvellepiscine.com se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement le compte ou les Services souscrits par le Client, sans que la responsabilité de manouvellepiscine.com ne puisse être engagée.

26. Données personnelles

Le traitement des données personnelles réalisé par manouvellepiscine.com est défini dans la Chartre de Protection des Données Personnelles accessible sur le Site.

Toute utilisation du Site entraîne l’acceptation pleine et entière de la Charte de Protection des Données Personnelles qui régit la collecte, le traitement, l’usage, la transmission, la conservation et la protection des données personnelles des Utilisateurs.

27. Opposition au démarchage téléphonique

Conformément aux dispositions de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur le site internet www.bloctel.gouv.fr afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

28. Droit applicable et langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi interne française.

Ces Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues, seule la version française fera foi.

29. Litiges

29.1. Litige concernant les Prestations réalisées par les Artisans

manouvellepiscine.com n’est pas partie à la relation entre le Client et l’Artisan et n’est pas responsable de l’exécution des Services par les Artisans.

Sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée, à quelque titre que ce soit, par le Client au titre des Prestations réalisées par les Artisans inscrits sur le Site, notamment en cas d’inexécution ou de mauvaise réalisation des Prestations commandées.

manouvellepiscine.com pourra cependant agir en qualité d’intermédiaire entre le Client et l’Artisan afin de trouver une solution amiable au litige sans pour autant que manouvellepiscine.com ne soit tenue d’intervenir ou sans que manouvellepiscine.com ne garantisse le succès d’une telle démarche.

29.2. Litige concernant l’utilisation du Site et les obligations de Ma Nouvelle Piscine

29.2.1. Clients Particuliers

Préalablement à tout recours à la médiation, le Client Particulier, s’engage à adresser à manouvellepiscine.com une réclamation écrite à l’adresse suivante : PMP, Ma Nouvelle Piscine, 10 ZAC Saint Romain, Avenue de Lossburg, 69480 ANSE ou par email à l’adresse suivante contact@manouvellepiscine.com.

Si le désaccord persiste, conformément au Code de la consommation, manouvellepiscine.com propose gratuitement aux Clients Particuliers du Site, un dispositif de médiation de la consommation accessible sur le site www.anm-mediation.com, ou par courrier à l’adresse suivante : ANM MEDIATION, 2 rue de Colmar
94300 VINCENNES.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client Particulier est également informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges entre un consommateur résidant dans l’Union et un professionnel établi dans l’Union, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

29.2.2. Clients Professionnels

Tout différend intervenant entre le Client Professionnel et manouvellepiscine.com relatif à l’un des Services et/ou aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de manouvellepiscine.com.

30. Information précontractuelle

30.1. Code de la consommation

Le Client reconnait avoir été informé, préalablement à la conclusion de tout contrat, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation et notamment :

  • La description et les caractéristiques des Services proposés sur le Site,
  • La nature de la relation entre manouvellepiscine.com et le Client excluant toute participation de manouvellepiscine.com aux Prestations conclues sur le Site.
  • Le cas échéant, le prix de certains Services ainsi que tout avantage procuré au lieu ou en complément de ce paiement,
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel manouvellepiscine.com ou l’Artisan s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le Service ou la Prestation,
  • Les coordonnées de manouvellepiscine.com,
  • L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales applicables,
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

30.2. Obligations fiscales

Conformément à l’article 242 bis du CGI, manouvellepiscine.com fournit, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire et informe l’ensemble des Utilisateurs que les informations concernant les obligations fiscales et sociales relatives aux recettes et aux revenus tirés des opérations réalisées à partir du Site peuvent être consultées en cliquant sur les liens suivants :

Pour les obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 et www.impots.gouv.fr,

Pour les obligations sociales : www.urssaf.fr et https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html